CONTENU
ARTICLE 1-APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.)
ARTICLE 2-PRISE DE COMMANDE
ARTICLE 3-TARIFS
ARTICLE 4-LIVRAISON
ARTICLE 5-PAIEMENT-MODALITE-RETARD OU DEFAUT
ARTICLE 6-RESERVE DE PROPRIETE
ARTICLE 7-GARANTIE
ARTICLE 8-RECLAMATION
ARTICLE 9-OFFRES SPECIALES
ARTICLE 10-PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 11-COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
ARTICLE 12-LITIGES
ARTICLE 13-GARANTIE DES 100 NUITS D’ESSAI
ARTICLE 14-VALUMAT
ARTICLE 15-PAIEMENT 3x PAR CARTE BANCAIRE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1-APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (C.G.V.) ;
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande. En conséquence le fait de passer commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces C.G.V. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les C.G.V., toute modification unilatérale est nulle.
ARTICLE 2-PRISE DE COMMANDE
Le client peut passer commande sur le site Internet www.memorypur.com
Le processus de commande est le suivant :
• Choix des articles et ajout au panier
• Validation du contenu du panier
• Identification sur le site www.memorypur.com si le client n’est pas déjà identifié
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
• Validation du paiement
Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.
Le client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
Vouillemin S.A. (www.memorypur.com) se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Vouillemin S.A. (www.memorypur.com).
Vouillemin S.A. (www.memorypur.com) se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
Vouillemin S.A. (www.memorypur.com) s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), Vouillemin S.A. (www.memorypur.com) s’engage à en informer le client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 100 jours suivant le paiement des sommes versées. La commande du client sera alors automatiquement annulée.
ARTICLE 3-TARIFS
Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition. (voir paragraphe EXPEDITION ET LIVRAISON)
La durée de validité des prix des articles proposés sur www.memorypur.com est de 24 heures à compter de leur publication. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Vouillemin S.A. (www.memorypur.com) jusqu’au complet encaissement du prix par Vouillemin S.A. (www.memorypur.com). Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.
ARTICLE 4-EXPEDITION – LIVRAISON
Les livraisons sont offertes (pour la France métropolitaine hors Corse, la Belgique et les Pays-Bas)
Les commandes sont expédiées dans les 48H.
Pour les matelas et sommiers, le transporteur prendra contact avec vous, par téléphone, afin de planifier un rendez-vous. En cas d’imprévu pour une livraison planifiée, merci de nous contacter rapidement pour planifier un autre rendez-vous.
Il est également possible d’effectuer une commande et de planifier une livraison pour une semaine précise, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone, par mail, ou via le chat du site memorypur.
Les livraisons sont effectuées dans les 4 à 8 jours ouvrés du lundi au vendredi entre 9h00 et 18h00.
Le transporteur respecte une règle de livraison au pied de l’immeuble ou en pas de porte en cas de maison individuelle.
En cas de livraison ratée, le transporteur reprendra contact avec vous pour planifier un deuxième rendez-vous.
A la réception de la marchandise, le livreur vous donnera un bon de livraison a signer. En cas de casse, il est impératif d’indiquer des réserves précises sur le bon de livraison afin de pouvoir mettre en cause le livreur.
ARTICLE 5-PAIEMENT-MODALITE-RETARD OU DEFAUT
Les factures sont payables en intégralité à la commande sauf acceptation formelle et écrite du vendeur.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard sur la base du taux BCE majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
Ces intérêts courent automatiquement du jour de l’échéance jusqu’au paiement. En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur.
Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, et des intérêts sans mise en demeure.
Toute facture recouvrée par contentieux sera majorée des pénalités de retard, de l’indemnité forfaitaire et de tous les frais engagé par le vendeur pour ce recouvrement.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts de retard et la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
ARTICLE 6-RESERVE DE PROPRIETE
Il est expressément convenu que le vendeur conserve la propriété de la chose jusqu’au paiement complet du prix en principal intérêt et accessoire éventuellement et ce même cas de procédure collective ouverte en l’encontre de l’acquéreur.
ARTICLE 7-GARANTIE
Garantie de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un produit conforme c’est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur le site. Cette conformité suppose également que le produit présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, y compris dans les publicités et sur les étiquetages.
Dans ce cadre, le vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage ou des instructions de montage.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par dix (10) ans à compter de la délivrance du matelas. Elle est totale pendant les 5 premières années, et sera dégressive au prorata temporis de 20 % par année sur les 5 années suivantes.
La garantie couvre les défauts de fabrication, de structure et les modifications physiques dont l’empreinte excède 5 cm de la couche de mousse viscoélastique du matelas. Il est bien entendu qu’elle ne s’applique que dans le cadre d’une utilisation normale du produit. La garantie ne couvre ni l’augmentation ni la diminution de l’épaisseur ou la modification de toute autre caractéristique du matelas provoquée par l’usure naturelle. Elle s’applique cependant en cas d’affaissement anormal ou de déformation prématurée. La garantie ne prendra pas en charge des dégâts causés par le lavage, comme le boulochage des tissus. Votre sommier est garanti deux (2) ans.
L’acheteur devra fournir la facture du matelas pour pouvoir bénéficier de la garantie. Pour tout renseignement, il est invité à envoyer des photographies du défaut visé par courriel à l’adresse contact@memorypur.com
Attention : du fait de la température ambiante lors de la fabrication du matelas et lors de sa décompression, l’épaisseur de celui-ci peut varier de 10% et les dimensions de 5% par rapport aux tailles annoncées.
En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous 100 jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse du siège social du vendeur.
Garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous cent (100) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse du siège social du vendeur.
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Traitement anti-acariens
Tous nos matelas sont garantis sans aucun insecte lors de leur fabrication et lors de nos livraisons.
Ils sont conformes aux contrôles biologiques contre les insectes, aux normes environnementales et Oeko-Tex.
Etant donné la particularité et la faible rémanence des produits de traitement, la période de cette garantie est de 3 mois à partir de la date de livraison.
ARTICLE 8-RECLAMATION
Dans le cas où les produits livrés ne vous satisfont pas, faites nous parvenir votre réclamation par courrier (par mail) dans un délai de 100 jours à compter de la date de livraison, vous trouverez en annexe le formulaire de rétractation. Vous avez également la possibilité de nous notifier votre rétractation en remplissant le formulaire en ligne accessible dans l’espace « Mon Compte ». Vous disposez d’un délai de 100 jours après réception de votre commande, pour nous la retourner, les frais de retour sont GRATUITS. Tous les produits devront être restitués en état neuf. Nous procéderons alors au remboursement du produit, à l’échange ou à l’établissement d’un avoir à condition qu’il soit en bon état et soigneusement emballé. Vous assumez la responsabilité des frais d’emballage. Ce service 100 nuits d’essai s’applique sur tous nos matelas et sommiers sur le site www.memorypur.com et est non renouvelable pour tout nouvel achat effectué dans la même catégorie de produits.
ARTICLE 9-OFFRES SPECIALES
Les offres présentées dans la boutique en ligne du Client sont, en principe, valables tant qu’elles sont visibles sur le site web. Le Vendeur propose périodiquement des offres dites spéciales sur son site qui sont généralement des promotions concernant des achats d’articles en grosse quantité. Le Vendeur peut mettre fin à ces offres à tout moment.
ARTICLE 10-PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.memorypur.com est la propriété Vouillemin S.A. et de ses partenaires et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
ARTICLE 11-COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente sont régies par/et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12-LITIGES
En cas de litige entre le Vendeur et le Client, les parties s’engagent expressément à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. En cas de litige, seul le tribunal de Mons en Belgique est compétent.
ARTICLE 13-GARANTIE DES 100 NUITS D’ESSAI
Nos matelas memorypur disposent d’une garantie « 100 nuits d’essai » qui vous donne l’occasion d’essayer le matelas que vous avez choisi. Cette garantie n’est valable qu’une seule fois et est non renouvelable.
La garantie des 100 nuits d’essai des matelas memorypur s’applique dans le cadre d’une utilisation normale des articles.
Avant de procéder au retour, nous vous demanderons des photos de la marchandise réemballée (obligatoires) dans le but qu’elle ne subisse aucun dégât ou salissure durant le transport.
Dans le cas contraire, notre service de transport se laisse le droit de refuser la prise en charge du retour.
ARTICLE 14-VALUMAT
« Vouillemin S.A. est affiliée à l’asbl Valumat depuis le 1 janvier 2021 sous le numéro d’adhésion M-0054.
En tant qu’adhérent au système Valumat, Vouillemin S.A. confie la mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs de matelas à l’asbl Valumat.
Vouillemin S.A. est donc liée par les accords que l’asbl Valumat a conclus ou conclura avec les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale en exécution de la responsabilité élargie des producteurs de matelas.
Cela signifie que Vouillemin S.A. assume sa responsabilité de producteur de matelas via l’organisme de gestion Valumat asbl.
Pour une reprise de l’ancien matelas, adressez directement une demande à l’adresse mail suivante : contact@memorypur.com. N’oubliez pas d’indiquer votre numéro de commande.
En fonction du lieu de reprise en Belgique, un tarif vous sera communiqué.
ARTICLE 15-PAIEMENT 3x PAR CARTE BANCAIRE
S.A. COFIDIS agréée comme prêteur auprès de l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA) : chaussée de Lille 422A – 7501 Orcq – RPM-TVA-BE 0400.359.283
Notre partenaire Cofidis vous propose une solution de financement dénommée 3xCofidisPay, qui permet de payer vos achats de 100€ à 1000€ en 3 fois avec votre carte bancaire.
Conditions
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en Belgique, possédant une carte d’identité belge et titulaires d’une carte de crédit Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à 4 mois au moment de la demande, à l’exclusion des cartes MasterCard by Cofidis, MasterCard Gold by Cofidis, American express, E-CB, carte professionnelle).
Modalités de souscription
Cofidis vous offre la possibilité de payer en 3 fois avec votre carte de crédit. Un paiement simple et rapide, avec une réponse immédiate.
- Après validation du panier et une fois sur la page de paiement de votre commande, il vous suffit de cliquer sur le mode de paiement «Payer en 3xCofidisPay ».
- Vous serez ensuite redirigé sur la page de notre partenaire Cofidis pour valider vos informations personnelles, les coordonnées de votre carte bancaire et télécharger une copie de votre carte d’identité.
Vous pourrez prendre connaissance des conditions générales du paiement en 3 fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies avant de les accepter en cochant la case prévue à cet effet.
- Vous obtenez une réponse immédiate en ligne : si vous êtes éligible, vous procédez au paiement de la première échéance et la commande est terminée. Si vous n’êtes pas éligible, vous sélectionnez un autre moyen de paiement. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre facilité de paiement.
- Vous recevez ensuite un mail de validation de votre paiement en 3 fois (sous réserve d’acceptation par Cofidis) avec les montants et les dates de vos prochains paiements.
Fonctionnement
- Le paiement en 3 x par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur le site marchand de la façon suivante.
Vous serez débité du montant de votre commande majoré des éventuels frais en 3 échéances sur la carte de crédit correspondant au numéro, à la date de validité et au cryptogramme que vous avez communiqué.
Le montant de chaque échéance est égal au montant total de la commande majoré des éventuels frais et divisé par trois :
– Le premier paiement aura lieu dans un maximum de six jours après validation de votre commande et sera égal au premier tiers.
– Les seconde et troisième échéances correspondant chacune au tiers du montant de la commande, majorés des éventuels frais, seront prélevés aux dates prévues dans l’échéancier annexé.
- Le paiement en 3 fois est possible à partir de 100€ d’achat et jusque 1000€. Exemple : Pour un achat de 300€, un premier paiement de 100€ puis 2 échéances de 100€. Facilité de paiement d’une durée de 2 mois avec des frais de 0 %. Coût du financement : 0€.
